Eviter les ruptures de droits
Les MSA et CAF de Bourgogne – Franche-Comté ont signé une convention de partenariat, effective depuis le 1er mai 2021, qui a vocation à favoriser les relations inter-organismes afin d’améliorer la qualité de service, de simplifier les démarches administratives et d’éviter les ruptures de droits des bénéficiaires.
La principale mesure mise en œuvre dans ce cadre est le non transfert de dossiers en présence d’un changement d’activité temporaire d’une durée inférieure ou égale à six mois consécutifs. D’autres concernent la simplification et les échanges entre pairs afin de prévenir les suspensions de droits.