Cotisations sociales
Une enveloppe exceptionnelle estimée à 170 millions d’euros est mobilisée pour prendre en charge les cotisations sociales en fonction des niveaux de perte de récolte, dès lors que les productions impactées par le gel constituent l’activité principale. Le plafond d’aide, fixé à 5 000 €, va être porté à 15 000 € pour les exploitations et entreprises les plus impactées (taux de perte prévisionnel compris entre 60 et 100 %), sous réserve de l’accord de la Commission européenne. Des cellules départementales réunissant les directions départementales des territoires et de la mer, les MSA et les chambres d’agriculture sont mises en place. Il est accordé aux agriculteurs de reporter, sur demande, l’intégralité de leurs échéances dans l’attente de leur prise en charge, afin de prendre en compte leurs difficultés de trésorerie. Les formulaires sont à envoyer au plus tard le 29 octobre 2021.
Dégrèvement de taxe
Les dégrèvements de taxe sur les propriétés foncières non bâties (TFNB) sont opérés d’office, chaque fois qu’ils sont possibles, afin d’alléger les démarches pour les agriculteurs des départements inclus dans les zones d’exception climatique, une cartographie établie grâce à un rapport national de Météo France. Cette mesure nécessite également un travail d’établissement des taux de perte de récolte. Quant aux jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux, qui jouissent de plein droit d’un dégrèvement à hauteur de 50 % au titre des cinq années suivant leur installation, un dégrèvement complémentaire peut être accordé à hauteur des 50 % restants.
Prêts garantis par l’État
Le prêt garanti par l’État (PGE) est accessible à toutes les entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité. Le dispositif est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Les exploitations peuvent ainsi bénéficier de l’extension du montant du PGE aux trois meilleurs mois de l’année, contre 25 % du chiffre d’affaires moyen dans le PGE classique. La banque donne un pré-accord pour le prêt, l’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant qu’elle communique à sa banque. Si cette dernière refuse d’accorder le prêt, le chef d’entreprise peut solliciter d’autres établissements ou saisir la médiation du crédit.
Activité partielle
Les mesures de prise en charge de l’activité partielle sont confirmées dans le cadre exceptionnel de la crise sanitaire. Le maintien des taux de prise en charge majorés de 60 % est effectif en mai 2021, ce qui permet un reste à charge pour l’employeur de 15 % en moyenne. Pour les salaires au niveau du Smic, le reste à charge est égal à zéro. L’allocation est versée par l’agence de services et de paiement. Les salariés perçoivent 70 % de leur rémunération brute antérieure, soit environ 84 % de la rémunération nette. L’indemnité d’activité partielle est versée au salarié par l’employeur. Pour les mois suivants, le taux est déterminé par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.