Bonne nouvelle pour les proches d’agriculteurs non salariés décédés après une maladie, un accident ou un suicide. Les familles ont droit à un capital décès depuis le 1er janvier 2022. C’est l’article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 qui en est à l’origine. Son montant s’élève à 3 538,03 euros. Les principaux points de cette mesure.
Conditions relatives à l’assuré décédé
Seuls les assurés non-salariés agricoles (NSA) décédés alors qu’ils étaient actifs (chefs d’exploitation, collaborateurs…) ouvrent droit au versement d’un capital décès. En conséquence, ceux qui sont retraités, en raison de leur qualité d’inactifs, n’ouvrent pas droit à cette mesure. Autre condition à remplir par l’assuré décédé : la prise en charge des frais de santé au moment du décès doit être assurée par la MSA.
Le saviez-vous ? Ce capital décès a fait l’objet d’une revalorisation au 1er juillet 2022. Il est passé à 3 681 euros.
Ces règles s’appliquent également pour les NSA pluriactifs, lesquels doivent exercer leur activité à titre principal. Dans ce cas, le régime des exploitants agricoles assure la prise en charge des frais de santé. Autre point essentiel, l’attribution du capital décès nécessite que l’ouvrant droit décédé soit affilié au régime de l’assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) depuis au moins un an. Cette durée est la même que celle liée au versement de l’indemnité journalière maladie.
Qui peut en bénéficier?
Il y a deux catégories de bénéficiaires : celle dite « prioritaire » et celle « non prioritaire ». Dans le premier cas, il faut avoir été à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, que vous soyez de sa famille ou non. La qualité de personne prioritaire s’apprécie par les caisses de MSA à partir d’éléments concrets qui montrent que le poids financier de son entretien était bien supporté par le défunt. Les enfants à la charge indistincte des deux parents, mère et père, sont considérés comme des bénéficiaires prioritaires.
Si les bénéficiaires prioritaires sont nombreux, le capital décès sera versé dans l’ordre de préférence suivant : au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), aux enfants à charge en l’absence de conjoint ou de partenaire de Pacs, aux ascendants en l’absence d’enfants à charge (père, mère ou grand-père, grand-mère)… et à toute personne parente (collatéral) ou non (concubin, cohabitant…) ayant la qualité de bénéficiaire à charge.
Les bénéficiaires prioritaires ont deux mois à réception du courrier d’information relatif à l’attribution du capital décès pour exercer leur droit. Si le droit de priorité n’est pas invoqué dans ce délai imparti, le capital sera versé aux parents bénéficiaires non prioritaires (donc supposés ne pas être à la charge) dans l’ordre de préférence suivant : au conjoint ou au partenaire de Pacs, aux enfants en l’absence de conjoint ou de partenaire de Pacs et enfin aux ascendants.
Modalités de versement
La caisse de MSA, informée du décès de la personne non-salariée agricole, adresse aux bénéficiaires potentiels (les ayants droit connus), au plus tard dans le délai de deux mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès, un courrier d’information relatif à l’attribution du capital décès et une attestation à remplir et à retourner. Cette lettre est établie conjointement par la CCMSA et par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Pour les mineurs, la MSA informe dans les mêmes délais le représentant légal ou le cas échéant le juge du tribunal judiciaire qui se charge de désigner la personne ou l’établissement qui recevra en dépôt la somme versée. Un délai de 15 jours est prévu pour le règlement du capital décès à compter de la date de réception des informations renvoyées par les ayants droit.
Date d’effet de la mesure et montant
Le dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Le montant du capital est de 3 538,03 euros lequel est arrondi à 3 539 euros ; identique à celui versé aux salariés, il est revalorisé et calculé selon les mêmes règles. Les demandes de versement d’un capital décès ne seront recevables que pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2022.
Une avancée née d’un amendement
C’est un amendement voté par les sénateurs le 12 novembre 2021 en faveur de la création d’un capital décès pour les agriculteurs qui a abouti à l’obtention de ce droit dont bénéficiaient déjà les salariés agricoles. Jusque-là les familles endeuillées ne pouvaient y prétendre. La prestation permet d’améliorer l’aide apportée aux proches particulièrement fragilisés lorsque la perte est due à un suicide. Ce droit correspond à l’article 98 de la loi de financement de la sécurité social (LFSS) pour 2022. Le décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 en détaille les modalités d’application.